L’assurance responsabilité civile et décennale : une obligation légale

Toutes les entreprises de construction doivent souscrire à une assurance professionnelle. En effet, leurs activités génèrent des risques. Ceux-ci engendrent des dommages dont la réparation peut être coûteuse selon l’envergure des dégâts. Mais en souscrivant à une assurance, l’assureur prend en charge les coûts de la réparation. D’où l’importance de le faire. D’ailleurs, certaines d’entre elles sont obligatoires comme l’assurance responsabilité civile et décennale. Mais qui sont concernés par cette obligation ? Que couvre-t-elle ?

Qui sont touchés par la souscription à une assurance responsabilité civile et décennale ?

La souscription à une assurance responsabilité civile et décennale est obligatoire pour tous les intervenants à la construction d’un ouvrage neuf ou existant. Mais qui sont-ils ? Sont considérés comme intervenants à la construction d’un ouvrage :

  • tous les architectes, techniciens, entrepreneurs, et toutes les personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • toutes les personnes qui accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ;
  • toutes les personnes qui vendent après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire.

Ainsi, avant de débuter des travaux de construction, ces personnes sont obligées à souscrire à une assurance responsabilité civile et décennale.

Quels sont les dommages couverts par cette assurance ?

Cette assurance couvre pendant une durée de 10 ans les sinistres de nature décennale constatés sur l’ouvrage après sa réception. Cela concerne les dommages de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables. Il y a par exemple l’effondrement de la charpente, l’affaissement du plancher, … C’est aussi le cas pour les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à l’utilisation à laquelle il est destiné. Parmi eux figurent les infiltrations d’eau par la toiture et la rupture de canalisation.

Dans ce cas, le constructeur est responsable de la réparation de ces dommages. Comme il a souscrit à l’assurance responsabilité civile et décennale, c’est l’assureur qui prend en charge les coûts de la réparation. Cependant, s’il est prouvé que les dégâts proviennent d’une cause étrangère, cette responsabilité n’a pas lieu.

Comment souscrire à une assurance responsabilité civile et décennale ?

La souscription à une assurance responsabilité civile et décennale doit s’effectuer avant le début de tous les travaux. Pour être valable alors, vous avez intérêt à souscrire à cette assurance avant la date d’ouverture du chantier. Par contre, si vous avez commencé les travaux et vous ne vous couvrez qu’en cours du chantier, l’assurance n’est pas valable. Elle ne prend pas en charge les dommages liés à l’ouvrage.

Pour cela, pour mieux vous assurer dans votre métier de construction, adressez-vous au meilleur assureur. En effet, les compagnies d’assurance sont de plus en plus nombreuses actuellement. Pour faciliter votre choix, faites la comparaison. Sélectionnez quelques assureurs et comparez le prix, le montant de la prime et la zone de couverture. Ces 3 éléments varient d’un assureur à un autre. Adressez-vous à une police d’assurance qui propose des services de bon rapport qualité-prix. A part tout ça, assurez-vous que l’assurance est valable dans la zone où se trouve le chantier.

Laisser un commentaire